Comment préserver l’accès au logement ?

Certains élus nationalistes ne jurent que par le statut d’autonomie. Ils le répètent à qui veut l’entendre : quand la Corse obtiendra des avancées institutionnelles, tous les problèmes pourront se résoudre.

Cela offre l’énorme avantage aux élus d’occuper le terrain avec quelque chose qui n’existe pas encore.

Mais, le souci réside dans la contraposé de ce raisonnement : aucune difficulté qui frappe le quotidien des Corses ne saurait être réglée sans statut d’autonomie.

En d’autres termes, tant que l’Etat n’aura rien accordé, les Corses ne peuvent espérer la moindre amélioration.

Cette fois cela a l’avantage de justifier que rien ne soit le triste bilan de la majorité en matière sociale.

Pourtant, des outils existent et ne nécessitent pas de modification de la constitution pour être utilisés chez nous.

C’est le cas, par exemple, dans l’accès au logement qui se trouve confronter à l’essor des locations touristiques entre particuliers.

Que représentent les locations touristiques de type Airbnb en Corse ?

Depuis les années 2010, les hébergements proposés par des particuliers via les principales plateformes internationales représentent désormais un segment incontournable de l’économie touristique insulaire.

Selon Eurostat qui publie une estimation de ces nuitées grâce à un partenariat avec quatre des principales plateformes (Airbnb, Booking, Expedia Group et Tripadvisor), plus de 186 000 séjours et 3.088 millions de nuitées sont passés dans ces hébergements en Corse en 2019.

La population insulaire représente 0.5% de la population nationale et 3% des nuitées enregistrées sur ces plateformes.

A titre de comparaison, c’est presque équivalent au nombre de nuitées enregistrées dans les hôtels insulaires en 2019 : 3,203 millions.

Sur la période juillet-aout, le nombre de nuitées passées dans ces hébergements est même supérieur à celui des nuitées enregistrées dans l’hôtellerie insulaire : +470 000 !

Si on ramène le nombre de nuitées passées via les principales plateformes (Airbnb, Booking, Expedia Group et Tripadvisor) au nombre d’habitants, la Corse est de loin la première des régions.

En résumé, la location touristique concurrence de manière problématique le secteur de l’hébergement marchand et détourne les logements disponibles au détriment de la population insulaire.

Quels moyens pour protéger l’habitat permanent dans les zones tendues ?

Selon la loi ALUR, une zone tendue se définit par une agglomération, au sein de laquelle la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison de l’offre de logements disponibles.

En Corse, cela concerne les communes suivantes : Ajaccio, Bastia, Biguglia, Brando, Furiani, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota et Ville-di-Pietrabugno

Hormis Ajaccio et Ville-di-Pietrabugno, toutes ces communes sont administrées par des élus Femu a corsica ou affiliés.

  • Réglementation du changement d’usage

La procédure de changement d’usage est un dispositif ancien qui vise à lutter contre la pénurie de logements. Sa mise en œuvre a pour effet de soumettre à autorisation la transformation de tout logement en un local à autre usage, notamment, mais pas uniquement, en meublé de tourisme.

Aujourd’hui, cette procédure permet en particulier aux communes qui connaissent des tensions importantes sur le marché du logement de prévenir leur aggravation.

Cette procédure ne s’applique pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours par année civile.

Elle interdit en revanche la location, sans avoir obtenu l’autorisation de changement d’usage, d’une résidence secondaire, quelle que soit la durée de cette location.

Cette procédure doit être mise en œuvre par une délibération de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou, à défaut, du conseil municipal.

Son non-respect expose à une amende maximale de 50 000 € par local, assortis le cas échéant de

1000€ d’astreinte par jour et par m² jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (Art. L 6521-2 du CCH)

  • Le numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui peut être mis en œuvre par simple délibération par les seules communes qui appliquent le changement d’usage.

La procédure du numéro d’enregistrement a pour objectif de permettre le contrôle a posteriori du respect de la réglementation.

Son non-respect expose à une amende maximale de 5 000 € (art. L 324-1-1 du CCH)

  • La compensation

L’obtention d’une autorisation de changement d’usage peut être soumise à compensation. Dans ce cas, il appartient à la commune de fixer, dans sa délibération, les conditions de cette compensation.

Il peut s’agir d’une compensation au réel, par laquelle la personne qui transforme un logement en meublé de tourisme transforme simultanément un local commercial en logement.

La mise en œuvre de la compensation permet de maintenir la possibilité d’installer des meublés de tourisme dans d’anciens logements, tout en garantissant que cette installation ne se fera pas au détriment de la quantité et de la qualité des logements disponibles pour la population permanente.

Il appartient à la commune de fixer les caractéristiques minimales des logements offerts en compensation (localisation, surface, qualité…), éventuellement par quartier, en respectant notamment l’exigence de proportionnalité.

En pratique, chez nous, qu’a-t-il été fait ?

Des municipalités listées ci-dessus, seule la ville d’Ajaccio a mis en place une réglementation de changement d’usage. Le sujet, une fois n’est pas coutume, a fait l’unanimité lors du Conseil municipal ajaccien du lundi 26 avril 2021.

Si l’opposition nationaliste n’a pas manqué pas de saluer la démarche de la municipalité, elle a toutefois regretté que cela n’aille pas plus loin.

Mais que pourrait-elle dire, par exemple, de la majorité bastiaise estampillée Femu a Corsica qui, elle, n’a strictement rien entrepris pour encadrer le marché de la location du meublé de tourisme ?

 Et ailleurs ?

Toutes les villes de plus de 200 000 habitants se sont lancées dans la maitrise de la location de meublés de tourisme afin de préserver la quantité des logements disponibles pour la population permanente.

On note également que la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de plan local d’urbanisme, a mise en place des mesures de réglementation (5 mars 2022).

Si la règle de compensation a été retoquée par les juges des référés du tribunal administratif de Pau, c’est parce qu’ils l’ont estimée trop restrictive. Ils ont également sanctionné l’absence de mesures transitoires alors que le délai de mise en œuvre trop court.

La communauté d’agglomération a annoncé son intention de se pourvoir devant le conseil d’Etat.

A Saint-Malo, en Bretagne, la municipalité (LR) expérimente depuis juin la réglementation « la plus stricte de France » des locations de courte durée. En juin dernier, la municipalité a donc voté une nouvelle réglementation imposant de nouvelles règles drastiques, avec notamment l’instauration de quotas par quartiers très restrictifs.

Pour pouvoir mettre en location un meublé de tourisme, il faut être une personne physique, avoir un seul logement à louer et avoir été résident avant les quotas. 

Conclusion :

Nul besoin d’un statut d’autonomie pour lutter contre l’explosion des locations de courte durée du type Airbnb, Abritel, Expedia ou Booking et son effet néfaste sur l’accession au logement de la population permanente.

Force est de constater que Femu a Corsica qui détient pourtant 6 des 8 communes où des mesures d’encadrement pourraient être prises n’a rien fait. Seule la municipalité d’Ajaccio, soutenue par l’opposition, a mis en œuvre des dispositions.

Tout se passe comme si Femu a Corsica s’évertuait à ignorer tous les outils disponibles à périmètre constitutionnel constant pour faire la démonstration que l’amélioration du quotidien des Corse ne peut passer que par l’obtention d’une autonomie de plein droit et de plein exercice.

Nul ne saurait remettre en question la légitimité de Femu a Corsica à défendre l’autonomie. Mais la démonstration de son utilité ne doit pas se faire en sacrifiant l’intérêt général des Corses. Compte tenu de l’urgence sociale, ne pas mobiliser tous les moyens existants ne serait pas une erreur mais bien une faute grave !

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